Préambule

Pour toute commande d’un Produit auprès de CANAGLIA réalisée hors du site internet www.canaglia.fr, se référer aux Conditions Générales de Vente Directe.

Les présentes dispositions établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés à la vente sur le site www.canaglia.fr (ci-après « le Site ») par :

La société CANAGLIA (ci-après « CANAGLIA »),
SAS au capital de 1000 €,
Dont le siège social est situé au 83 avenue Foch 75016 Paris – France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 835 084 377,
Email : contact@canaglia.fr

CANAGLIA est éditrice du Site (directeur de la publication : Nathalie D’Asaro Biondo, responsable de rédaction : Gilles Neveu).

Le Site est hébergé par la société « David Ronchaud Freelance ».
CANAGLIA propose sur le Site la vente de bijoux et montres (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et CANAGLIA seront collectivement dénommés  les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d’un Produit passée auprès de CANAGLIA est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

CANAGLIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 : Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de produits et les prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CANAGLIA ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’un certificat d’authenticité. Ce certificat d’authenticité témoigne de la qualité d’un bijou, des pierres ou perles qui peuvent le composer.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et des services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.

Article 4 : Durée

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Commandes

5.1. Identification du Client

La commande peut être validée sur le Site même si le Client n’est pas titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client pourra cocher la case « Créer un compte ? ». Il devra alors indiquer un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel). Celui-ci ainsi que l’adresse électronique saisie dans le formulaire « Détails de facturation »  lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 12 caractères

Le Client devra indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. CANAGLIA ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5.2. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.

Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

A tout moment, le Client peut :

  • Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,
  • Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits,
  • Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Validation de mon panier ».

5.3. Finalisation de la commande

A ce stade, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi que l’adresse de facturation et de livraison du Client, qui peut être modifiée si nécessaire.

Les Produits figurant dans le panier sont listés. Le Client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande.

Le Client procédera au paiement de sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5.4. Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page récapitulative synthétisant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande.

Un document récapitulatif de la commande est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

5.5. Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

Article 6 : Livraison des Produits

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les Produits commandés par le Client sont livrés dans le monde entier par DHL

CANAGLIA fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai compris entre 3 et 4 semaines à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet CANAGLIA le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, il est précisé qu’en cas de dépassement du délai de livraison indiqué au Client et s’il apparait que ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant sa conclusion. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par CANAGLIA de l’écrit l’informant de cette résolution (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site).

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, CANAGLIA s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, et qui correspondent au(x) prix du ou des produits non livrés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat (Article L.216-3 du Code de la consommation).

En tout état de cause, si pour des raisons indépendantes de la volonté de CANAGLIA cette dernière serait dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de livraison (notamment en cas de force majeure ou de rupture de stock), CANAGLIA en informera immédiatement le Client et procédera à l’annulation de sa commande.

Article 7 : Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée. Il devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés produits manquants ou détérioré) dans les 30 jours suivant la réception des Produits à CANAGLIA à l’adresse suivante : 83 avenue Foch – 75116 Paris -France

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation précisées à l’article 8 ci-dessous et des garanties légales (article 11 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de CANAGLIA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de CANAGLIA ne pourra en aucun cas être engagée.

Le Client pourra être tenu, à la demande de CANAGLIA, de lui retourner le Produit non conforme ou détérioré.

CANAGLIA se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le ou les Produit(s) commandé(s) aux fins de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif.

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon de retour et de son certificat d’authenticité. Le retour des Produits doit se faire par voie postale, à l’adresse suivante :
83 avenue Foch – 75116 Paris – France

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, sauf pour lui à supporter intégralement les frais d’envoi et de retour.

A réception des produits par CANAGLIA, dans les conditions ci-dessus définies le remboursement au prix facturé lors de la commande des Produits concernés par le retour s’effectuera au plus tard dans les quatorze jours (14) jours suivant la réception par CANAGLIA. Le remboursement des frais de port de l’envoi initial se fera sur la base du tarif de livraison standard.

CANAGLIA  n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens (Art. L. 216-1 du Code de la consommation).

Le Client ne dispose pas de ce droit de rétractation lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

Article 9 : Echange

CANAGLIA ne procèdera à aucun échange de Produits. Tout Produit retourné conformément aux conditions déterminées à l’Article 8 fera exclusivement l’objet d’un remboursement.

Article 10 : Responsabilité

Les informations disponibles sur ce Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement. CANAGLIA est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.

CANAGLIA n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, CANAGLIA ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.

CANAGLIA décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

CANAGLIA ne saurait pas plus être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Article 11 : Garantie

Tous les produits fournis par un vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie des vices cachés :

  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Article 12 : Informatique et libertés

CANAGLIA accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après « Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »).

En ce sens, CANAGLIA veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

12.1 Finalités du Traitement

Les finalités des traitements réalisés par CANAGLIA répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services.

Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :

  • La gestion d’une demande d’information ;
  • L’ouverture d’un compte client sur le Site ;
  • La conclusion et l’exécution de la commande pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre commande ne pourra être validée et donc exécutée par CANAGLIA.
  • La gestion de la commande ;
  • L’établissement des factures ;
  • Le traitement des livraisons ;
  • Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
  • Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
  • Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.

Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :

  • d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
  • de gérer et améliorer notre relation client ;

Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque (*).

12.2 Données Personnelles Collectées

CANAGLIA s’engage à ne traiter les données personnelles des Clients que dans le cadre des finalités définies ci-dessus.

Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, CANAGLIA peut collecter les données personnelles suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Email

12.3 Destinataires des Données Personnelles

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les Données Personnelles soient transmises aux seules fins d’exécution de la commande et dans la limite des informations strictement nécessaires :

  • Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle,
  • Aux partenaires CANAGLIA pour les besoins de l’exécution de la commande à savoir :
    • Les fournisseurs ;
    • Les prestataires.

12.4 Durée de conservation des données personnelles

CANAGLIA  conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Elle procède par la suite à la suppression de ces données, ou le cas échéant, à leur archivage pour répondre aux obligations légales auxquelles CANAGLIA est assujettie et ce dans le respect des recommandations de la CNIL relatives aux procédures d’archivage.

12.5 Sécurité des données personnelles

CANAGLIA s’engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu du Client ni traitée à des fins non prévues.

Elle prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.

Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par les personnels dûment habilités CANAGLIA. CANAGLIA s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements mette en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du Client.

12.6 Droits des personnes concernées

En application de la législation en vigueur, le Client dispose du droit de demander à CANAGLIA l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ou du droit de s’opposer au traitement.

Chaque personne concernée par le traitement dispose également du droit à la portabilité de ses données. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ces demandes doivent être adressées à CANAGLIA par courrier envoyé à l’adresse suivante :

CANAGLIA,

83 avenue Foch – 75116 Paris – France

Ou par email à l’adresse : contact@canaglia.fr

Le Client devra indiquer dans ce courrier son nom, son prénom, son adresse, son adresse électronique et justifier de son identité en adressant une photocopie de sa carte d’identité.

Dans l’hypothèse où le Client estimerai que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, il peut formuler une réclamation auprès de CANAGLIA ou de la CNIL via les coordonnées suivantes :

CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 –
75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès de CANAGLIA. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le Client a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.

Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Les commandes sont archivées sur le serveur de CANAGLIA pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande pour les commandes inférieure à cent vingt (120) euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, CANAGLIA garantit, à tout moment, l’accès du Client aux contrats conclus entre eux d’une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120) euros, pendant dix (10) ans à compter de la date de livraison du produit.

Le Client peut accéder au détail de ses commandes en se connectant à son compte.

Article 14 : Force majeure

CANAGLIA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-ex execution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

CANAGLIA avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, CANAGLIA remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par CANAGLIA. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.canaglia.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels CANAGLIA détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 16 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.

Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra adresser toute réclamation écrite auprès de CANAGLIA à l’adresse précisée à l’article 1 « Identité de l’entreprise » ou par mail directement depuis le site internet dans la rubrique « Contact ».

Sa réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.

En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à un médiateur. En effet,  conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société CANAGLIA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de CANAGLIA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici [Lien à insérer].

Cette médiation est gratuite pour tous les Clients de CANAGLIA.

Le Client et CANAGLIA restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

CANAGLIA informe le Client, qu’outre l’accès au Médiateur du e-commerce de la FEVAD, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://webgate.ec.europa.eu/odr/, qui a pour objet de recueillir les réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen écrit uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier, à l’adresse suivante :

CANAGLIA – 83 avenue Foch – 75116 Paris – France

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante (*) :

contact@canaglia.fr

Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Nom/Prénom :

Adresse :  

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Date :

Signature :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.

(**) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE

Reproductions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.